Décision annulée par le TF par arrêt du 08.12.2016 (2C_904/2015)

 

 

 

\\vs00001a.adb.intra.admin.ch\BVGER-home$\U80709142\config\Desktop\Logo_BVG_7.10_RZ.bmp

 

 

 

 

Cour I

A-6708/2014

 

 

 

 

 

Arrêt du 24 septembre 2015

Composition

 

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Salome Zimmermann, Michael Beusch, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

 

 

 

Parties

 

1. B._______, 

2. C._______,

les deux représentés par Maître Nicolas Hoffmann,

recourants,

 

 

 

contre

 

 

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,   

autorité inférieure.

 

 

 

 

Objet

 

Entraide administrative (CDI-F).

 

 

 


Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la Direction générale des finances publiques française (ci-après : autorité requérante française) le 13 juin 2014 à l'encontre de X._______ et (ci-après: la personne concernée 1) et Y._______ (ci-après : la personne concernée 2) et concernant l'impôt sur les bénéfices 2011 à 2012, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis:

 

a)             Les entités C._______, C1._______ ou C2._______ sont-elles connues de l'administration fiscale suisse ? Sont-elles connues à l'adresse "(...)" ? Sinon à quelle autre adresse ?

b)             Veuillez indiquer les noms et adresses des associés et/ou ayants-droit économiques et des dirigeants de ces entités. Veuillez fournir une copie des statuts, à jour si possible, de ces entités.

c)              Quelle est l'activité exercée par ces entités au titre des années 2011 et 2012 ? Quelle est la consistance des locaux occupés ? L'adresse (...) à (...) est-elle une adresse de domiciliation?

d)             Quels sont les montants des revenus ou bénéfices déclarés par ces entités auprès des autorités fiscales suisses ? Quel est le montant du chiffre d'affaires déclaré ? Veuillez produire une copie des bilans et comptes de résultat au titre des années 2011 et 2012.

e)             Ces entités ont-elles été soumises à l'impôt en Suisse pour les années visées ? Le cas échéant, veuillez fournir une copie des déclarations fiscales au titre des années 2011 et 2012 et des justificatifs d'imposition correspondants.

f)               Veuillez indiquer l'identité du titulaire, de l'ayant droit économique (et/ou de toute personne ayant pouvoir ou mandat de représentation) du compte bancaire portant le numéro IBAN [numéro de compte non reproduit dans le présent arrêt] ouvert en Suisse à la Banque (...) sur lequel est effectué le transfert de fonds.

la seconde demande d'assistance administrative déposée le 13 juin 2014 à l'encontre de B._______ (ci-après: le recourant 1) et A._______ concernant d'une part, l'impôt sur le revenu 2010 à 2012 et, d'autre part, l'impôt sur la fortune 2010 à 2013, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis:

 

a)             Les entités C._______, C1._______ ou C2._______, sont-elles connues de l'administration fiscale suisse ?

b)             Quelle est la consistance des locaux occupés par les entités mentionnées au point a) ? L'adresse (...) à (...) est-elle une adresse de domiciliation ?

c)              Veuillez indiquer les noms et adresses des associés et/ou ayants droit économiques et des dirigeants de ces entités. Veuillez fournir une copie des statuts, à jour si possible, de ces entités.

d)             Quelle est l'activité exercée par ces entités au titre des années 2010, 2011 et 2012 ?

e)             Quels sont les montants des revenus ou bénéfices déclarés par ces entités auprès des autorités fiscales suisses ? Quel est le montant du chiffre d'affaires déclaré ? Ces entités ont-elles été soumises à l'impôt en Suisse pour les années visées ? Le cas échéant, veuillez fournir une copie des déclarations fiscales, des bilans et comptes de résultat au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que les avis d'imposition correspondant à l'impôt payé.

f)               Veuillez communiquer le montant des rémunérations de quelque nature que ce soit (salaires, honoraires, dividendes, intérêts ...) éventuellement versées aux époux B._______ et A._______ ainsi que la date du versement.

la troisième demande d'assistance administrative déposée le 13 juin 2014 à l'encontre de B._______ (ci-après : la personne concernée 3 ou le recourant 1) et A._______ (ci-après: la personne concernée 4) concernant d'une part, l'impôt sur le revenu 2010 à 2012 et, d'autre part, l'impôt sur la fortune 2010 à 2013, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis:

 

a)             La Banque (...) est-elle chargée de la gestion des entités C._______, C1._______ ou C2._______? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms et adresses des associés et/ou ayants droits économiques et des dirigeants.

b)             Quelle est l'activité exercée par les entités mentionnées au point a) au titre des années 2010, 2011 et 2012?

c)              Quels sont les avoirs détenus par ces entités et gérés par la Banque (...)?

d)             Quelle est l'identité du titulaire, de l'ayant droit économique et/ou de toute personne ayant pouvoir ou mandat de représentation des comptes bancaires portant la référence IBAN [numéro de compte non reproduit dans le présent arrêt] et [numéro de compte non reproduit dans le présent arrêt] ouverts à la Banque (...)? Veuillez fournir le formulaire A concernant ces comptes.

e)             Veuillez communiquer les états de fortune au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012 et 01/01/2013 des comptes désignés ci-dessus ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 01/01/2010 au 31/12/2012, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...).

f)               Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont les époux [nom de famille non reproduit dans le présent arrêt] seraient directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels ils disposeraient d'une procuration. Veuillez communiquer le formulaire A concernant ces autres comptes.

g)             Veuillez communiquer les éléments demandés au point e) pour les comptes visés au point f).

 

les ordonnances de production du 1er juillet 2014 de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou l'autorité inférieure), sollicitant de l'administration fiscale (...) et de la banque (...) (ci-après : la banque) qu'elles lui fournissent les documents et renseignements faisant l'objet des demandes d'assistance du 13 juin 2014,

 

les documents produits les 9 et 16 juillet 2014 par l'administration fiscale (...) conformément aux ordonnances de production susmentionnées,

 

les documents produits le 25 juillet 2014 par la banque,

 

l'opposition formulée par le recourant 1 et par C._______ (ci-après : la recourante 2) le 5 septembre 2014, à ce que la documentation bancaire relative à la recourante 2 soit transmise à l'autorité requérante française,

 

la proposition du recourant 1 relative à la transmission de certaines informations à l'autorité requérante dont la teneur est la suivante (cf. pièce n. 7 des recourants):

 

               "Dans la mesure où votre Administration souhaiterait communiquer que les époux [nom de famille non reproduit dans le présent arrêt] vous ont confirmé, d'une part, que le seul actionnaire de [la recourante 2] durant la période visée par la demande était [le recourant 1], le cas échéant au travers de Z._______, et, d'autre part, ne jamais avoir touché de revenus ni de [la recourante 2] ni de Z._______, pour les années objet de la demande d'assistance, nos mandants ne s'y opposent pas.

 

               Dans la mesure où les enregistrements en France n'ont pas fait référence à Z._______, et bien que la détention indirecte exposée sous Ch. I.10 ci-dessus n'affecte aucunement la matérialité de ce qui a été exposé aux autorités fiscales françaises, nos mandants estiment qu'une transmission de cette documentation peut avoir lieu. Vous trouverez à ces fins, et pour la documentation relative à Z._______ seulement, un Formulaire de consentement signé par [le recourant 1], seul ADE de la Z._______.

 

               Pour ce qui a trait à la documentation bancaire relative à [la recourante 2], les conditions d'assistance ne sont pas remplies, en raison du non-respect des Art. XI du Protocole Additionnel à la CDI-F que part l'article 2, al. 2, lettre g) LAAF. La transmission de la documentation relative à [la recourante 2] doit par conséquent être refusée par principe."

 

la décision finale de l'AFC du 17 octobre 2014 par laquelle celle-ci a décidé d'accorder l'assistance administrative concernant le recourant 1 aux autorités compétentes françaises et de transmettre à ces dernières les informations suivantes:

 

                C._______, C1._______ ou C2._______ ne sont pas connues des autorités fiscales suisses. Ces sociétés ne sont pas domiciliées en Suisse.

 

                A ce titre, ces sociétés n'ont jamais déposé d'états financiers auprès de l'administration fiscale suisse et n'ont jamais été imposées en Suisse.

 

                [Le recourant 1] était l'ayant droit économique de la relation bancaire no [numéro de la relation bancaire non reproduit dans le présent arrêt] détenue auprès de la Banque (...) par C._______, société établie (...).

 

                S'agissant d'une même relation bancaire, les deux numéros IBAN mentionnés font référence aux rubriques distinctes devises en , respectivement en CHF.

 

                Une copie du formulaire A relatif à la relation bancaire no [numéro de la relation bancaire non reproduit dans le présent arrêt].

 

                Une copie des relevés de fortune s'agissant de la relation bancaire no [numéro de la relation bancaire non reproduit dans le présent arrêt] pour les années 2010 à 2013 ainsi que des relevés de compte pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

 

                La Banque (...) n'a jamais été chargée de la gestion de C._______.

 

                La Banque (...) n'était pas au bénéfice d'un mandat de gestion octroyé par C._______ sur la relation bancaire no [numéro de la relation bancaire non reproduit dans le présent arrêt].

 

                Une copie des statuts relatifs à C._______.

 

le recours déposé contre cette décision le 17 novembre 2014, par lequel les recourants concluent au rejet de la demande d'assistance, sous suite de frais et dépens,

 

la réponse de l'autorité inférieure du 6 février 2015, par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens,

 

les observations des recourants du 6 mars 2015 par lesquelles ceux-ci confirment pour l'essentiel le contenu de leurs précédentes écritures,

 

et considérant

 

 

1.   

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013,

 

que les demandes d'assistance litigieuses, déposées le 13 juin 2014, entrent ainsi dans le champ d'application de cette loi,

 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

 

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

 

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

 

que le recourant 1 désigné comme personne concernée dans les deuxième et troisième demandes d'assistance administrative et la recourante 2 mentionnée en tant que personne habilitée à recourir sous la rubrique "en la cause" figurant en première page du prononcé querellé, jouissent sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),

 

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière,

 

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, art. 62 al. 4 PA),

 

2.   

que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après : CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

 

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 à 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [non définitif]),

 

3.   

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 2.3.2),

 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 2.3.2),

 

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 2.3.4),

 

que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (cf. art. 6 al. 2 LAAF; ch. XI par. 3 du Protocole additionnel; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 2.3.3),

 

4.   

4.1   

qu'en l'espèce, il ressort du dossier que le recourant 1 détiendrait en partie la personne concernée 1, ainsi que la personne concernée 2 (celle-ci à hauteur de [...]),

 

qu'en outre la personne concernée 2 serait également détenue à concurrence de (...)% par la recourante 2,

 

4.2   

que l'autorité requérante française a expliqué, dans ses demandes d'entraide, que la personne concernée 1, détenue en partie par le recourant 1, fait actuellement l'objet d'un contrôle fiscal,

 

que, selon cette même demande, la personne concernée 2 détenue à hauteur de (...) par le recourant 1 et à concurrence de (...) par la recourante 2 fait également l'objet d'un tel contrôle,

 

qu'il ressortirait de ce contrôle que la personne concernée 1 aurait opéré un versement de (...) sur un compte ouvert en Suisse auprès de la banque (...), dont le titulaire serait la recourante 2,

 

que le recourant 1 aurait expliqué que ce montant correspondrait au remboursement d'un apport que la recourante 2 aurait effectué au profit de la personne concernée 2,

 

que selon le recourant 1, la personne concernée 2 utiliserait le compte bancaire de la personne concernée 1 pour ses propres opérations, ce qui expliquerait que la somme en question ait été débitée du compte de la X._______ (la personne concernée 1),

 

que l'autorité requérante française souligne toutefois qu'aucun justificatif n'a été produit à l'appui de cette thèse,

 

4.3   

que, toujours selon la demande, l'administration fiscale française procède également au contrôle de la situation fiscale du recourant 1 et de son épouse,

 

que ledit contrôle aurait permis de constater que ceux-ci auraient effectué, à partir de leur compte bancaire en France, deux virements sur deux comptes bancaires ouverts auprès de la (...) en Suisse,

 

que dûment interrogé à ce sujet, le recourant 1 aurait expliqué que ces montants correspondaient à une quote-part du profit calculé sur la plus-value réalisée par la personne concernée 2, dont il est associé, et revenant à la recourante 2 qui détiendrait également (...)% de ladite société,

 

que l'autorité requérante française souligne toutefois que ces versements n'auraient pas été faits au nom de la recourante 2,

 

qu'en outre, lors du contrôle précité, le recourant 1 n'aurait produit aucun élément susceptible d'établir l'existence réelle de la recourante 2,

 

que l'administration fiscale suisse aurait également indiqué que la recourante 2 n'était pas connue à l'adresse indiquée par les demandes et qu'elle n'était pas connue au registre du commerce du canton de (...) (cf. pièce 2 de l'autorité inférieure),

 

que, selon l'autorité requérante française, le recourant 1 aurait créé artificiellement la recourante 2 afin de soustraire une partie des bénéfices de la personne concernée 2 à l'impôt français,

 

que, selon cette même autorité, le recourant 1 serait le véritable bénéficiaire des comptes ouverts auprès de la banque (...), de telle sorte qu'il disposerait d'avoirs en Suisse non déclarés en France,

 

que ladite banque pourrait en outre - de l'avis de l'autorité requérante française - constituer la gestionnaire de la recourante 2,

 

4.4   

qu'enfin ladite autorité a souligné que les informations sollicitées sont nécessaires afin d'établir le montant des impôts éludés en France, d'identifier le bénéficiaire réel des virements susmentionnés et d'assurer la correcte imposition des deux sociétés contrôlées en France (les personnes concernées 1 et 2),

 

que l'autorité requérante française a indiqué que les demandes précitées reposaient sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièces 1 et 2 de l'autorité inférieure),

 

qu'elle a déclaré qu'elles étaient conformes aux termes de cette convention,

 

qu'elle a indiqué le nom des personnes concernées et leurs adresses,

 

qu'elle a mentionné que les requêtes concernaient les périodes fiscales 2011 à 2012 et 2010 à 2013,

 

qu'elle a demandé la transmission d'informations au sujet de la situation fiscale de la recourante 2 et de ses activités,

 

qu'en outre, elle a sollicité la transmission d'informations relatives au titulaire ou à l'ayant droit économique des comptes n. [numéro de compte non reproduit dans le présent arrêt], les relevés de fortune des comptes susdits auprès de la banque en Suisse, l'état des gains financiers générés (intérêts dividendes, plus-values...) relatif à ces comptes, ainsi que d'autres informations sur d'éventuels autres comptes dont le recourant 1 et son épouse seraient titulaires ou pour lesquels ils disposeraient d'une procuration,

 

qu'il sied à ce stade de souligner que les recourants ont exprimé leur consentement s'agissant de la transmission à la France de certaines informations, mais se sont formellement opposés à la transmission des documents bancaires relatifs à la recourante 2,

 

que l'autorité requérante a encore précisé qu'étaient visés, d'une part, l'impôt sur les bénéfices 2011 à 2012 et, d'autre part, l'impôt sur le revenu 2010 à 2012 ainsi que l'impôt sur la fortune 2010 à 2013,

 

que les détenteurs d'informations étaient connus, à savoir la banque (...) et l'administration fiscale du canton (...) (cette dernière n'étant pas mentionnée explicitement mais étant de nature visée par les questions posées au sujet de la situation fiscale de la recourante 2),

 

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel, art. 6 al. 2 LAAF; le lien existant entre ces deux dispositions pouvant ici rester ouvert),

 

5.   

que les interrogations des autorités françaises au sujet du recourant 1 et des personnes concernées 1 et 2 résultent d'une enquête fiscale dont il ressortirait que ceux-ci n'ont pas déclaré correctement leurs comptes situés en Suisse ainsi que leurs revenus de source française et étrangère,

que, dans ce cadre, les renseignements demandés paraissent vraisemblablement pertinents pour corroborer les déclarations d'impôt du recourant 1 et des personnes concernées 1 et 2, pour procéder à la taxation correcte des comptes concernés ou pour confirmer l'existence réelle de la recourante 2,

que cela étant, s'agissant des informations relatives à la question de savoir si la Banque (...) serait chargée de la gestion de la recourante 2 et bénéficierait d'un mandat y relatif, celles-ci n'apparaissent - de prime abord - pas vraisemblablement pertinentes pour procéder à la taxation du recourant 1 et des personnes concernées 1 et 2,

qu'en l'occurrence toutefois, compte tenu des considérations qui suivent, cette question peut rester ouverte (cf. consid. 9.3),

qu'il n'y a donc - à première vue - aucun indice que les autorités françaises partiraient à la pêche aux renseignements,

qu'en effet, vu l'état de fait exposé, le pays requérant ne procède pas à une recherche de preuves au hasard,

 

6.   

6.1   

que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1),

 

qu'en effet, les déclarations d'un Etat données à un autre dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative doivent être tenus pour correctes, tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 4; arrêts du TAF A-4415/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A-3294 précité du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5),

qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,

que ce principe doit ainsi être tenu pour respecté,

6.2   

que les recourants contestent ce fait en indiquant que le recourant 1 n'a jamais été interrogé à ce sujet par les autorités françaises,

que ce simple fait, fût-il avéré, ne saurait remettre en cause le respect du principe de subsidiarité,

que les recourants ne sauraient refuser de transmettre ici des informations à la France par voie de l'assistance administrative internationale sous prétexte qu'ils les auraient transmises spontanément s'ils avaient été invités à le faire,

que, par cette attitude, les recourants adopteraient un comportement contradictoire qui violerait les règles de la bonne foi,

qu'ils n'invoquent aucun motif qui justifierait leur position,

qu'à l'inverse, la France craint précisément que le recourant 1 n'ait pas déclaré spontanément de la fortune qu'il possède en Suisse,

que, s'il est vrai que le recourant a mentionné l'existence de la recourante 2, ceci ne change rien à ce qui précède, une plus ample déclaration faisant défaut,

que, sur cette base, les autorités françaises n'auraient guère été plus avancées si elles s'étaient adressées d'abord aux recourants directement,

qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger d'elles qu'elle démontrent qu'elles ont interpellé en vain les recourants avant de demander l'assistance de la Suisse,

que si les recourants souhaitaient véritablement que la France fût informée de manière simple sur leur situation, il leur suffisait de consentir d'emblée à l'échange de renseignements, ce qui eût évité toute la présente procédure (cf. arrêt du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 7),

que l'argument principal par eux soulevé pour s'opposer à l'entraide tombe ainsi à faux,

7.   

que, par ailleurs, il n'existe aucun autre élément qui donnerait à penser que la demande d'entraide repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (art. 7 let. c LAAF),

que les recourants eux-mêmes ne le font pas valoir,

que d'un point de vue matériel, celle-ci répond de prime abord à toutes les questions de fond, étant rappelé que celle de la vraisemblable pertinence des informations relatives aux éventuelles relations entre la banque et la recourante peut souffrir de rester ouverte (cf. consid. 5),

qu'il y a donc lieu d'y donner suite, sous réserve de ce qui suit,

8.   

que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 2.4.1 s.),

 

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ce principe implique en particulier que l'AFC doit respecter les limites découlant de l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), lorsqu'il n'existe pas de soupçons relatifs à la commission d'une infraction pénale fiscale selon le droit suisse (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 3.3.4),

que ces limites découlent également du principe de proportionnalité (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 3.3.4),

9.   

9.1   

que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises, d'une part, des informations en provenance de l'administration fiscale (...) et, d'autre part, des renseignements fournis par la banque,

 

9.2   

qu'en ce qui concerne les renseignements et documents fournis par l'administration fiscale (...), ceux-ci ne sont pas soumis aux limites de l'art. 127 LIFD,

 

que la collaboration entre autorités fiscales est régie par l'art. 111 LIFD,

que cette disposition autorise en particulier les autorités à consulter leurs dossiers fiscaux respectifs,

qu'elle permet ainsi un échange de renseignements très large (cf. Martin Zweifel, in: Bundesgestz über die direkte Bundessteuer [DBG]: Art. 83-222, édité par Martin Zweifel/Peter Athanas, 2e éd., Bâle 2008, ch. 4, 10 ad art. 111 LIFD; Andrea Pedroli, in: Impôt fédéral direct: Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, édité par Danielle Yersin/Yves Noël, Bâle 2008, ch. 4 ad art. 111 LIFD),

que cet échange doit s'étendre aussi à la consultation du dossier de personnes autres que le contribuable visé par la procédure qui donne lieu à la requête d'assistance ("la personne concernée"), faute de quoi l'art. 111 LIFD serait sans grande portée (cf. le texte de l'article, selon lequel les autorités doivent se communiquer "toute information utile" et permettre à leurs homologues de consulter "les dossiers fiscaux"),

qu'autrement dit, l'art. 111 LIFD permet à une autorité fiscale cantonale de consulter le dossier que détient une autre autorité fiscale cantonale au sujet d'un tiers à la procédure,

que l'assistance entre autorités cantonales est toutefois subordonnée à la condition que les renseignements requis puissent être utiles à l'autorité requérante (cf. art. 111 LIFD),

qu'en matière internationale, cette limite est formulée différemment, puisque les renseignements requis doivent être "vraisemblablement pertinents" (cf. consid. 4 ci-dessus),

que, sur le fond, les deux notions sont manifestement équivalentes, la question de l'existence d'éventuelles divergences pouvant ici rester ouverte (cf. Michael Beusch/Ralf Imstepf, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, Bâle 2015, ad art. 76 N. 16),

qu'en résumé, une autorité cantonale peut demander à une autre autorité cantonale de lui fournir des renseignements tirés du dossier fiscal d'une personne quelconque, pour autant que la demande ait une utilité pour la taxation d'un assujetti,

qu'il n'y a pas de raison d'être plus restrictif en matière d'assistance administration internationale fondée, comme c'est le cas ici, sur une disposition comparable à l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (cf. OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version complète [avec un commentaire article par article], Paris 2012 ; différentes versions de ce document étant disponibles sur le site internet: www.ocde.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales),

que, saisie d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'AFC est ainsi en droit selon la législation suisse d'avoir accès aux informations dont disposent les administrations cantonales à propos de personnes autres que la personne concernée par la demande d'assistance,

que les renseignements fournis par l'administration fiscale du canton (...) (cf. tiret 1 et 2 du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée) au sujet de la recourante 2 peuvent donc être transmis à la France,

 

9.3   

que s'agissant des renseignements fournis par la banque, il en va différemment,

qu'en effet, certains des documents réclamés dans les demandes d'entraide ne respectent manifestement pas les limites de ce qui est acceptable sous l'angle de l'art. 127 LIFD et du principe de proportionnalité,

qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral fondée également sur l'art. 127 LIFD et l'art. 28 par. 4 CDI-F, il n'est pas possible de transmettre aux autorités étrangères le nom des ayants droit économiques d'un compte tant qu'il n'existe aucun soupçon quant à la commission d'une infraction pénale au sens du droit suisse (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 précité consid. 3.3.3, A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.2., 7.2.1 s.),

que la France n'a pas fait valoir de soupçon relatif à la commission d'une infraction pénale au sens du droit suisse,

que l'identité de l'ayant droit économique du compte no [numéro de compte non reproduit dans le présent arrêt] ne saurait pour ces motifs être transmise,

qu'il en va par conséquent de même du formulaire A relatif à la relation bancaire no [numéro de la relation bancaire non reproduit dans le présent arrêt],

que, s'agissant des relevés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que des extraits de compte dont la recourante 2 est titulaire, force est d'admettre qu'il ne sauraient suivre un autre sort, ceux-ci ne rentrant pas dans le cadre des informations ayant trait aux personnes concernées par les demandes, soit - en d'autres termes - au contribuable au sens de l'art. 127 LIFD,

qu'il est de même s'agissant des statuts relatifs à la recourante 2,

qu'en effet, bien qu'entièrement détenue par le recourant 1, la recourante 2 - sise (...) - n'est pas la personne concernée par les demandes, mais constitue uniquement une personne habilitée à recourir, soit une tierce personne,

que l'ensemble des informations fournies à son sujet par la banque ne sauraient donc être transmises à la France,

qu'il en va de même de la banque qui constitue - quant à elle - un simple détenteur de renseignements,

qu'ainsi, s'agissant des informations relatives à une éventuelle relation de gestion entre la banque et la recourante 2, celles-ci ne sauraient être transmises aux autorités requérantes françaises,

que cette solution est au surplus conforme à l'art. 3 LAAF prévoyant que la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas concernées par la demande est exclue,

que le recours doit être partiellement admis, le principe de l'entraide étant confirmé, mais la liste des documents qui doivent être transmis aux autorités françaises étant réduite d'après ce qui vient d'être expliqué, de sorte que seules les informations fournies par l'administration cantonale (...) peuvent être transmises (cf. tiret 1 et 2 du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée),

10.   

que, conformément à l'issue de la procédure, les frais doivent être mis en partie à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA),

que, sur la base du dossier, ceux-ci sont arrêtés à Fr. 15'000.- au total,

que ce montant sera réduit de moitié pour tenir compte de l'admission partielle du recours,

qu'un montant de Fr. 7'500.- doit donc être mis à la charge des recourants,

que les recourants ont versé une avance de frais de Fr. 15'000.-

que le montant de Fr. 7'500.- sera imputé sur l'avance de frais, le solde de celle-ci (soit Fr. 7'500.-) devant être restitué aux recourants une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

que les recourants qui sont représentés par un avocat, ont réclamé des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral),

que compte tenu de l'admission partielle de leurs recours, ceux-ci ont droit à des dépens partiels,

que leur montant sera fixé, sur la base du dossier, à Fr. 11'250.-,

(le dispositif se trouve à la page suivante)


Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

2.   

Les premier et deuxième tirets du chiffre 2 du dispositif la décision attaquée sont confirmés. Les autres tirets du chiffre 2 du dispositif de ladite décision sont annulés. Pour le surplus, la décision attaquée est confirmée.

 

3. 
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 15'000.-. Ils sont mis pour partie, par Fr. 7'500.-, à la charge des recourants et imputés sur l'avance de frais de Fr. 15'000.- par eux versée. Le solde de l'avance, soit Fr. 7'500.- leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.   

L'autorité inférieure doit verser Fr. 11'250.- aux recourants à titre de dépens.

5. 
Le présent arrêt est adressé :

-        aux recourants (Acte judiciaire)

-        à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

 

La présidente du collège :

La greffière :

 

 

Marie-Chantal May Canellas

Cécilia Siegrist

 


 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

 

Expédition :

vorheriges Urteil
nächstes Urteil

pdf

Wichtiger Hinweis: Die Liste der vorgeschlagenen Entscheide wird automatisch, ohne jegliche intellektuelle Bearbeitung, generiert.
Deskriptoren
beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten
eu
betroffene person
beschwerdeführer
bankkonto
bank
verfahren
vorinstanz
international
bundesverwaltungsgericht
falsche angabe
akte
entscheid
frage
frankreich
information(allgemein)
verordnung
neuenburg(kanton)
erlass(gesetz)
dritter
rechtshilfegesuch
achtung
mitwirkungspflicht
unrichtige auskunft
auskunftspflicht
vorlegung
kommunikation
steuerverwaltung
person
gesuch an eine behörde
versicherungsleistungsbegehren
klageschrift
rechtsöffnungsbegehren
administrative rechtshilfe
wirkung
ort
grund
urkunde(allgemein)
jahreszeit
termin
sachverhalt
bruchteil
berechnung
angehöriger einer religiösen gemeinschaft
name
staatsvertragspartei
schweizerisches recht
aussicht
wirtschaftlich berechtigter
awami league
behörde
sinngehalt
statut(ipr)
ertrag
mais
rechtsberatung
ersuchender staat
adressierungselement
veranstaltung
befas
kanton
rechtshilfe
vermögen
steuererklärung
basel-stadt(kanton)
anmerkung
austritt
werkstoff
einkommen
zusatzprotokoll
begriff
verhalten
beweis
quelle
kostenvoranschlag
steuerbehörde
steuer
berechtigter
nachrichten
bundesrecht
verschulden
indiz
zweifel
käse
tennis
adoption
anrechnung
parteientschädigung
vertrag
dokumentation
ehegatte
zugang(allgemein)
gefangener
beendigung
steuerkontrolle
freiburg(kanton)
gesetzessammlung
tätigkeit
auftrag(obligationenrecht)
gesellschafter
beschwerdelegitimation
handelsregister
steuer vom einkommen
kosten(allgemein)
beschränkung(allgemein)
abklärung(allgemein)
voraussetzung(allgemein)
amtliches formular
sportschiedsgericht
kantonale behörde
deutschland
bewilligung oder genehmigung(allgemein)
brief
bootshafen
gegenstandslosigkeit
identität
sache
vertretener
tag
norwegen
aktiengesellschaft
anfechtbarkeit
mehrwert
wiedereintragung
steuer vom vermögen
leiter
asylrelevanz
massnahmenplan
nicht wieder rückgängig zu machende disposition
teilweise gutheissung
konkordat(vertrag zwischen kantonen)
staatsvertrag
vertrag zwischen kanton und ausländischem staat
vergleich
deutsch
verdacht
direkte bundessteuer
ersuchter staat
zimmer
lohn
verlängerung
erblasser
vorteil
meinung
dispositiv
bundesgericht
verwaltungsverordnung
hilfsfonds
zusicherung
parlament
verfahrenskosten
legislative
visum(bewilligung)
zukunft
privatperson
strafbare handlung
zwangsverwaltung
Amtliche Sammlung
Weitere Urteile ab 2000